Le Prix du service public de l’eau potable

14 octobre 2020

Le service public de l’eau potable est un service public industriel et commercial. En conséquence, il est en principe exclusivement financé par les recettes perçues sur les usagers, à savoir par la facture d’eau. C’est le principe selon lequel « l’eau paie l’eau ».

Le prix payé par les usagers du service public de l’eau potable est donc destiné à couvrir l’intégralité des charges liées aux missions du SIECCAO.

La facture d’eau est éditée par un seul exploitant du service public de distribution d’au potable qui collecte les sommes dues à l’ensemble des prestataires concernés par les service publics de l’eau potable et de l’assainissement.

Ainsi, dans le périmètre du Syndicat, Suez, Véolia et la Saur collectent puis reversent, à chaque acteur concerné, les sommes qui leurs reviennent :

 

  • Le Délégataire distribution (Suez, Saur ou Véolia pour le SIECCAO) :
    • L’abonnement au service de l’eau 24h/24 et 7j/7;
    • Une partie variable relative à votre consommation d’eau (prix au m3 d’eau consommé).

    A ce jour, chaque commune dispose d’un contrat propre de distribution d’eau potable distinct de celui des autres communes (à l’exclusion des communes de Coye-la-Forêt, Noisy-sur-Oise, Pontarmé et Saint-Witz qui relèvent d’un même contrat).

    Le montant de la part perçue par le délégataire distribution dépend actuellement du niveau de qualité de service prévu par le contrat le liant au SIECCAO (mise en place de télérelève, renouvellement de canalisations et de branchements…) : les prix perçus par les délégataires en charge de la distribution d’eau potable sont donc très différents sur les communes du SIECCAO.

    A compter du 1er janvier 2022, le SIECCAO va conclure un contrat unique de distribution d’eau potable sur tout le territoire du SIECCAO: le niveau de qualité de service, et donc la part délégataire perçue sur chaque commune sera en conséquence identique.

  • Le délégataire Production perçoit sur  la plupart des communes une redevance destinée à couvrir les charges liées à la production (captage de l’eau dans la nappe phréatique et son traitement destinée à la rendre potable) et à son transport en entrée de communes. A compter du 1er janvier 2022, la part du prix de l’eau portant sur la production sera payée directement au producteur par le délégataire en charge de la distribution d’eau potable, de sorte qu’elle n’apparaîtra plus sur la facture d’eau potable.

  •  Le SIECCAO perçoit une redevance destinée à financer le contrôle des exploitants, mais aussi les travaux de renouvellement qu’il réalise sur ses installations (captages d’eau, réservoirs et réseau de transport et de distribution).
  • L’agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) perçoit une redevance pour la protection de la ressource  (redevance assises sur le nombre de m3 d’eau prélevée dans la ressource) et lutte contre la pollution. L’utilisation par l’AESN des sommes prélevées au titre des différentes redevances figure ici.
  • La TVA à 5.5% est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’il comment ou les services qu’il utilisent en France.

 

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