Les composantes du prix du service public de l’eau potable
La mise à disposition des usagers d’une eau de qualité, 24h/24 et 7j/7 au compteur d’eau des abonnés est une mission de service public générant des dépenses liées à l’exploitation et à la maintenance des ouvrages de production et de distribution d’eau.
Le service public de l’eau potable est un service public industriel et commercial. En conséquence, il est en principe exclusivement financé par les recettes perçues sur les usagers, à savoir par la facture d’eau. C’est le principe selon lequel « l’eau paie l’eau ».
Le prix payé par les usagers du service public de l’eau potable est donc destiné à couvrir l’intégralité des charges liées aux missions du SIECCAO, depuis la protection des zones de captage d’eau potable jusqu’à sa distribution à l’usager du service. A ce prix s’ajoute le prix lié à l’assainissement de l’eau, géré par une collectivité distincte du SIECCAO, mais facturé sur la facture d’eau potable.
La facture d’eau est ainsi éditée par un seul exploitant du service public de distribution d’au potable qui collecte l’intégralité des sommes dues à l’ensemble des prestataires concernés par les service publics de l’eau potable et de l’assainissement.
Ainsi, dans le périmètre du Syndicat, la société SAUR, à qui le SIECCAO a délégué la distribution de l’eau potable et la facturation du service public, collecte puis reverse à chaque acteur concerné les sommes qui leurs reviennent :
- Pour le concessionnaire en charge de la distribution d’eau potable (SAUR) :
- Une part fixe correspondant à l’abonnement au service de l’eau 24h/24 et 7j/7;
- Une partie variable relative à votre consommation d’eau (prix au m3 d’eau consommé) et destinée à couvrir les charges liées à la distribution d’eau potable (entretien et renouvellement du réseau, exploitation et entretien des ouvrages de stockage, relations clientèle, suivi de la qualité de l’eau);
- Une part variable destinée à couvrir les frais d’achat d’eau de la SAUR, concessionnaire en charge de la distribution d’eau potable, au concessionnaire en charge de la Production d’eau, la société VEOLIA. Cette part variable qui couvre les charges de production d’eau (prélèvement dans la nappe, traitement de l’eau et transport jusqu’au réseau de distribution d’eau potable). Les sommes perçues à ce titre sont reversées à l’exploitant du service public de production et transport d’eau potable, la société VEOLIA.
- pour le SIECCAO, une redevance destinée à financer le contrôle des exploitants, les actions de protection des captages, mais aussi les travaux de renouvellement ou d’amélioration qu’il réalise sur ses installations (captages d’eau, réservoirs et réseau de transport et de distribution).
- Pour L’agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) :
- Une redevance pour la « protection de la ressource » (redevance assises sur le nombre de m3 d’eau prélevée dans la ressource) ;
- Et une redevance « lutte contre la pollution » .
L’utilisation par l’AESN des sommes prélevées au titre des différentes redevances figure ici.
- La TVA à 5.5% est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu’il comment ou les services qu’il utilisent en France.
Enfin, la société SAUR facture, pour la collectivité en charge de l’assainissement de l’eau, une redevance liée aux charges de ce service public.
Le prix du service public de l’eau potable sur les communes du SIECCAO
Le SIECCAO a fait le choix à partir du 1er janvier 2022, d’unifier autant que possible le prix des composantes du service public de l’eau potable. Ainsi le montant des redevances versées au concessionnaire en charge de la distribution de l’eau potable (SAUR) et de la redevance SIECCAO (sauf sur la Commune de Luzarches, dont la Mairie a décidée d’une redevance plus importante pour financer certains travaux), et la redevance « prélèvement de la ressource » sont identiques sur le territoire de toutes les communes du SIECCAO.
En revanche, les sommes prélevées au titre de la redevance « lutte contre la pollution » sont fixées par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et sont propres à chaque commune. Le taux appliqué est de 0.22 € par m3 pour les communes en zone de base, 0.38€ par m3 pour les communes situées en zone moyenne, et 0.42€ par m3 pour les communes situées en zone renforcée. Le classement des communes pour la détermination du montant de la redevance « lutte contre la pollution » figure ici.